La directive européenne sur le reporting de durabilité des entreprises, ou CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), est entrée en vigueur le 16 décembre 2022. Elle vise à renforcer et à harmoniser les obligations de publication d’informations sur les impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) des sociétés. Elle concerne environ 50 000 entreprises en Europe, dont toutes les sociétés cotées sur les marchés réglementés, sauf les micro-entreprises. Quelles sont les principales dispositions de la CSRD scope 3 et comment les entreprises doivent-elles s’y préparer ?
Un champ d’application élargi
La CSRD remplace la directive NFRD (Non Financial Reporting Directive) de 2014, qui imposait aux grandes entreprises de plus de 500 employés de publier une déclaration de performance extra-financière. La CSRD étend le périmètre des sociétés concernées aux entreprises de plus de 250 employés, ayant 40 millions d’euros de chiffre d’affaires et/ou 20 millions d’euros de bilan, ainsi qu’aux banques, aux assurances et aux grandes entreprises non européennes ayant des filiales en Europe. La mise en œuvre progressive de la CSRD débutera le 1ᵉʳ janvier 2024, avec une application différée pour certaines catégories d’entreprises.
Un reporting plus détaillé et plus standardisé
La CSRD requiert des entreprises la publication d’informations détaillées concernant leurs risques, opportunités, et impacts significatifs liés aux enjeux ESG, en suivant le principe de la « double matérialité ». Cela signifie que les entreprises doivent prendre en compte à la fois l’impact de leurs activités sur la société et sur l’environnement, mais aussi l’impact des facteurs ESG sur leur performance financière et leur viabilité à long terme. Les informations publiées doivent couvrir l’ensemble de la chaîne de valeur des entreprises, y compris leurs fournisseurs et leurs sous-traitants.
Pour garantir la cohérence et la comparabilité des informations, la CSRD s’appuie sur des normes européennes harmonisées, qui seront adoptées par des actes délégués. Ces normes seront basées sur les recommandations du Groupe d’experts techniques sur la finance durable (TEG), qui a élaboré un projet de norme européenne de reporting climatique en 2019, ainsi que sur les travaux du Groupe consultatif européen sur le reporting extra-financier (EFRAG), qui a publié un projet de norme européenne de reporting ESG en mars 2021.
Un rapport de gestion unique et digitalisé
La CSRD prévoit que le reporting de durabilité soit publié dans une section dédiée du rapport de gestion des entreprises. Le rapport de gestion doit être publié dans un format électronique unique européen xHTML, qui facilite l’accès et l’analyse des données par les parties prenantes.
Le rapport sur la durabilité devra également suivre une organisation basée sur des balises définies dans une nouvelle taxonomie numérique établie par décret délégué. Cette classification numérique simplifiera l’identification des informations pertinentes pour chaque domaine ESG et chaque secteur d’activité.
Une vérification doit être faite par un tiers indépendant
La CSRD oblige les entreprises à soumettre leur rapport de durabilité à une vérification effectuée par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant, selon la préférence des États membres. Cette vérification doit évaluer la conformité des informations aux normes européennes ainsi que leur exactitude et fiabilité. Initialement, le niveau d’assurance exigé est qualifié de « modéré », mais il pourrait évoluer vers un niveau « élevé » à l’avenir.
Quels sont les enjeux et les bénéfices pour les entreprises ?
La CSRD représente un défi important pour les entreprises, qui devront adapter leurs systèmes de collecte, de traitement et de publication des données ESG aux nouvelles exigences. Elles devront également renforcer leur dialogue avec leurs parties prenantes internes et externes, afin d’identifier les enjeux de durabilité les plus pertinents pour leur activité et leur stratégie.
La CSRD offre également des opportunités pour les entreprises, qui pourront valoriser leur engagement en faveur d’une économie plus durable et plus responsable. En publiant des informations de qualité sur leurs impacts ESG, les entreprises pourront renforcer leur crédibilité et leur attractivité auprès de leurs clients, de leurs investisseurs, de leurs salariés et de leurs partenaires. Elles pourront également améliorer leur performance financière et opérationnelle, en réduisant leurs risques, en optimisant leurs coûts, en innovant et en saisissant de nouvelles opportunités de marché.
