Un projet de décret vise à interdire la destruction des invendus non alimentaires

Le ministère de la Transition écologique élabore un projet de décret afin d’encadrer et de mettre en application la loi anti-gaspillage. Votée le 10 février 2020, elle stipule l’interdiction de l’élimination des invendus non alimentaires.

Ceci en obligeant les producteurs, importateurs et distributeurs, à réutiliser ou à recycler les produits non alimentaires invendus.

Le texte est en consultation publique jusqu’au 13 juillet 2020.

Cette mesure est une première mondiale et complète les dispositifs en place par rapport aux produits alimentaires. Elle concernera tous les produits non alimentaires comme les textiles, les produits électroniques ou encore les produits d’hygiène.

Le gouvernement veut aussi lutter contre la surproduction en arrêtant l’élimination de ces produits neufs.

Les invendus devront être recyclés ou donnés

Les décrets d’application seront basés sur les principes de l’économie circulaire : la réutilisation, la valorisation des matières, le recyclage. Limiter le gaspillage des ressources et la production de déchets afin d’assurer une économie plus durable et solidaire.

L’objectif est de mettre fin à des pratiques d’élimination polluantes de produits encore exploitables. Ainsi, l’incinération, la mise en décharge ou l’enfouissement seront interdits.

Le gouvernement veut « favoriser le don aux associations et aux acteurs de l’économie sociale et solidaire, notamment pour ce qui concerne les produits de première nécessité ».

Le transfert des produits invendus soumis à un principe de responsabilité élargie du producteur (REP) pourront être transférés sans frais à un éco-organisme agréé. À conditions qu’ils aient fait l’objet de trois refus de don d’une part, et d’autre part, qu’une contribution financière ait été versée lors de leur mise sur le marché.

Convention du don

La convention porte sur le tri des invendus, le contrôle des réglementations sur l’hygiène et la sécurité (à la charge de la personne qui procède au don). De plus, la personne qui procède au don doit assurer le stockage des invendus pendant « un délai suffisant ».

Le bénéficiaire du don peut en refuser tout ou partie particulièrement quand ses capacités de stockage, de transport ou de redistribution sont insuffisantes. De même si suite à un contrôle les produits n’apparaissent pas fonctionnels ou conformes à la réglementation. 

L’entrée en vigueur de ce décret est prévue pour le 1er janvier 2022 pour les produits soumis à un principe de REP, les produits d’hygiène et de puériculture. Pour les autres produits il s’appliquera le 31 décembre 2023.

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