Le zéro artificialisation nette (ZAN) est un dispositif qui vise à limiter la conversion des espaces naturels, agricoles ou forestiers en espaces urbanisés, et à mettre fin à cette pratique d’ici 2050. Il a été inscrit dans la loi climat et énergie de 2021, mais son application a suscité des critiques de la part des élus locaux, qui ont saisi le Conseil d’État pour demander l’annulation de deux décrets publiés en avril 2022.
Un décret censuré pour manque de précisions
Le Conseil d’État a rendu sa décision le mercredi 4 octobre 2023. Il a censuré l’un des deux décrets contestés, en estimant qu’il ne respectait pas la loi qui imposait au gouvernement de préciser à quelle échelle les zones artificialisées doivent être identifiées.
Voici une vidéo relatant ces faits :
Le décret faisait simplement référence à des polygones, sans donner de détails sur la manière dont ils seraient déterminés et appliqués. Le Conseil d’État a jugé que cette imprécision ne permettait pas d’établir l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée dans les documents de planification et d’urbanisme.
Un autre décret validé malgré les critiques
Le Conseil d’État a en revanche validé le second décret attaqué par l’Association des maires de France (AMF), qui fixe les objectifs d’artificialisation à un niveau régional, objectifs qui s’imposeront ensuite aux documents locaux, au niveau intercommunal et communal.
L’AMF avait dénoncé une approche de recentralisation rigide qui ne tenait pas compte des spécificités locales. Le Conseil d’État a considéré que ce décret était conforme à la loi de 2021, qui prévoyait que les objectifs régionaux soient définis en concertation avec les collectivités territoriales et les acteurs concernés.
Une réforme qui ne s’arrête pas là
La censure partielle du Conseil d’État ne remet pas en cause l’application du ZAN, qui a fait l’objet d’une nouvelle loi votée mi-juillet 2023, assortie de mesures de souplesse en faveur des élus locaux. Cette loi prévoit notamment la possibilité de déroger au ZAN pour des projets d’intérêt général ou pour des opérations de renouvellement urbain, sous certaines conditions.
Elle prévoit également la création d’un fonds national pour la compensation écologique, destiné à financer des actions de restauration ou de création de milieux naturels. Deux nouveaux décrets sont en cours de rédaction pour mettre en œuvre cette loi, et devraient être publiés fin octobre 2023.
Un enjeu majeur pour la biodiversité et le climat
Le ZAN est un enjeu majeur pour la préservation de la biodiversité et la lutte contre le changement climatique. Selon le ministère de la transition écologique, l’artificialisation des sols entraîne la disparition d’espèces animales et végétales, la fragmentation des habitats naturels, la réduction des services écosystémiques (régulation du cycle de l’eau, stockage du carbone, pollinisation…), l’augmentation des risques naturels (inondations, sécheresses, incendies…), et l’émission de gaz à effet de serre.
La France s’est engagée à atteindre le ZAN d’ici 2050, conformément aux recommandations du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) et de la Plateforme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES).
